Nos tarifs de médiation
Déposez votre dossier de médiation gratuitement sur notre plateforme. En fonction de la réponse de la partie défenderesse, deux choix s’offrent à vous : continuer le processus de médiation si celle-ci est acceptée ou recevoir une attestation de tentative de médiation si celle-ci est refusée.
Dépôt de votre dossier de médiation
Gratuit
- Création du dossier de médiation
- Création de votre espace personnel
- Assistance à la gestion du dossier
- Gestion des documents
- Calendrier en ligne
- Présentation de l’offre de médiation à l’autre partie
- Convention de médiation
- Pas de frais de dossier
En cas d’acceptation de la médiation
En cas de refus de la médiation
Médiation par visioconférence
99$/Heure /Partie*
- Affectation d’un médiateur accrédité
- Gestion des règlements
- Visioconférence sécurisée
- Partage des documents
- Génération de l’accord final
- Signature électronique
Attestation de tentative de médiation
49$
- Remise d’une attestation de tentative de médiation
- Possibilité de produire cette attestation devant le Tribunal
- Vous permet d’être conforme avec l’article 1 du Code de procédure Civile indiquant que les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux Tribunaux.
Foire aux questions
Ai-je le droit de refuser une offre de médiation ?
Absolument, la médiation est un processus volontaire, l’ensemble des parties doivent accepter la médiation pour quelle puisse avoir lieu.
La médiation interrompt elle la prescription ?
Hélas non, il faut vous assurer de protéger vos droits durant cette période.
Comment se passe une médiation ?
La médiation débute par un entretien individuel et confidentiel avec le médiateur (la prémédiation) puis la médiation débute avec la présentation de la position de chaque partie. Le talent de nos médiateurs est de dégager vos besoins et les solutions retenues pour régler définitivement votre différend.
Quelle est la différence entre une médiation et un arbitrage ?
La médiation appartient aux parties, elle permet de dégager un accord amiable, le médiateur ne rend aucune décision. L’arbitrage ressemble plus à un procès traditionnel, mais plus simple, plus rapide, et l’arbitre rend une décision finale (la sentence) insusceptible d’appel.
Quand aura lieu la médiation ?
Dans les trois mois. Une fois votre dossier déposé, vous aurez accès à un calendrier avec dix choix de dates sur les trois prochains mois, l’autre partie ainsi que le médiateur choisiront une date de médiation parmi celles que vous avez proposées.
L’accord obtenu lors d’une médiation est-il aussi valable qu’un jugement ?
L’accord obtenu à l’issue de la médiation est valable et constitue un contrat entre les parties qui doivent le respecter. Cependant si une des parties ne le respecte pas il faudra faire homologuer l’accord (ce qui lui donne la même valeur qu’un jugement) par le tribunal (procédure très rapide) pour faire exécuter l’accord par un huissier par exemple.
Qu’est-ce q'une convention de médiation ?
C’est un contrat passé entre chacune des parties et le médiateur validant les règles du déroulement de la médiation et notamment son caractère confidentiel.
Comment vais-je signer l’accord final ?
Vous signerez l’accord final grace à notre système de signature électronique totalement sécurisé et accessible à l’aide d’une simple connexion à Internet.