Qu’est-ce que l’arbitrage ?

Le principe

L’accès aux tribunaux civils et commerciaux, très souvent long et coûteux, décourage la plupart du temps les justiciables. C’est dans ce contexte que d’autres modes alternatifs de règlement des conflits sont apparus. Parmi les modes de prévention et de règlement, l’arbitrage remplace avantageusement un procès.

L’arbitrage est parfaitement adaptée à tout ceux qui souhaitent trancher un litige rapidement de manière économique et confidentielle. C’est une solution particulièrement adaptée dans le cadre des litiges commerciaux ou internationaux.

La mission de nos Arbitres est  de rendre une décision finale insusceptible d’appel qui s’imposera à toutes les parties et qui pourra être homologuée devant les tribunaux.

L’arbitrage met en œuvre une procédure en général moins contraignante que les tribunaux traditionnels tout en respectant le principe du contradictoire.

Les étapes d’un arbitrage

1. Acceptation de l’arbitrage

L’arbitrage est un processus volontaire, toutes les parties doivent l’accepter. Chaque partie peut être assistée d’un avocat si elle le souhaite.

2. Signature de la convention

Pour pouvoir démarrer le processus il conviendra que chacune des partes signe la convention d’arbitrage qui encadre celle-ci et en fixe la procédure.

L’arbitrage est strictement confidentiel

En règle générale, lors de la signature d’un contrat les parties incluent une clause dite compromissoire qui dispose qu’en cas de non-respect du contrat les parties s’engagent à utiliser l’arbitrage avant tout recours devant les tribunaux.

3. Paiement des frais de l’arbitrage

Nos tarifs sont clairs et connus à l’avance. Nos arbitres feront une analyse préalable du litige qui fixera sa durée et son coût. Ces frais sont partagés par moitié entre les parties.

4. Choix de la date d’audition

Suite à l’analyse du litige par l’arbitre et en accord avec les parties, une durée d’audition est fixée et une date commune sera choisie

5. Conférence préparatoire

En préalable, l’arbitre s’entretiendra avec les parties pour fixer des règles communes de procédure , des communications des pièces et argumentaires et du déroulement de l’audition.

6. Communication des pièces et des arguments

Si les parties décident que la procédure est écrite, les échanges de pièces et d’argumentaires se font de manière plus souple que devant les tribunaux, mais restent sous le contrôle de l’arbitre.

7. Audition

L’arbitre écoutera les parties en s’assurant d’une égalité de traitement et dirigera les débats.

8. Sentence arbitrale

À l’issue de l’audition et souvent après un délibéré une sentence est rendue et est motivée par écrit. En général les parties disposent d’un délai de 30 jours pour faire corriger des erreurs matérielles et celle-ci devient par la suite définitive et exécutoire entre les parties.

9. Homologation

Vous avez la possibilité de faire homologuer la sentence arbitrale par le tribunal, moyennant des frais supplémentaires. Cette procédure vous permettra de faire exécuter l’entente en cas de non-respect de cette-ci.

10. Recours éventuels

Les recours éventuels contre une sentence arbitrale sont expressément fixés par la loi du pays où elle a été rendue et reposent en général sur des moyens liés à l’ordre public, aux capacités des parties ou à l’impartialité de l’arbitre.

Prêt à soumettre votre dossier ?

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