L’engorgement des tribunaux rend la justice peu accessible, les coûts et les délais s’envolent dans la plupart des pays dans le monde. Les pouvoirs publics cherchent désormais à réduire l’accès aux tribunaux traditionnels au profit des modes alternatifs de règlement des différends. C’est ainsi que les réglementations de certains pays dont le Québec et la France comprennent désormais toute une série de dispositions qui institue l’obligation d’avoir recours à la médiation avant de s’adresser aux tribunaux. 

Les gouvernements cherchent également à réduire leur budget de fonctionnement et celui de la justice ne fait pas exception. Leur volonté est de favoriser la justice privée afin de se concentrer sur la justice pénale qui est l’attribution régalienne de l’État. 

Les dirigeants sont d’autant plus sensibles sur ce point que la population est attentive aux politiques pénales et au coût le l’administration de la justice. L’arrêt Jordan rendu le 8 juillet 2016 en est la parfaite illustration. Cette décision de la Cour suprême du Canada a fixé un délai maximal de 18 mois en cour provinciale et de 30 mois pour les tribunaux supérieurs qui peut s’écouler entre le dépôt d’une accusation et la tenue d’un procès.  

C’est dans cet esprit qu’a eu lieu au Québec une réforme législative en 2016 qui a modifié le Code de procédure civile qui prévoit désormais le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends : 

« Article 1 : Les modes privés de prévention et de règlement des différends sont choisis d’un commun accord par les parties intéressées, dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né. Ces modes privés sont principalement la négociation entre les parties au différend de même que la médiation ou l’arbitrage dans lesquels les parties font appel à l’assistance d’un tiers. Les parties peuvent aussi recourir à tout autre mode qui leur convient et qu’elles considèrent adéquat, qu’il emprunte ou non à ces modes. Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. » 

En France, la Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », ainsi que le décret n°2019-1133 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, prévoient toute une série de dispositions destinées, à «développer la culture du règlement alternatif des différends», il est ainsi institué un recours à la médiation préalable obligatoire au procès. 

Plus récemment, le plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Justice du Québec fixe comme objectif numéro 1.3 de « réduire les coûts pour les citoyens et les entreprises par le recours aux modes de prévention et de règlement des différends en matière civile ».  

La tentative de médiation préalable est désormais obligatoire pour les litiges de moins de 5000€ et pour les conflits de voisinage. 

De plus, depuis le 1er janvier 2016, l’article L. 612-1 du code de la consommation impose aux commerçants l’obligation de mettre à disposition des consommateurs un dispositif de médiation de la consommation ayant pour objectif de résoudre de manière amiable de tout éventuel litige. Cette réglementation est la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. 

On le constate, les États ont pris conscience de cette situation et au Canada comme en France, les gouvernements nationaux et provinciaux mettent en place des réglementations favorisant le développement des modes alternatifs de règlement des différends.

Le secteur d’activités juridiques en ligne (legaltech) est en pleine évolution. Cependant le secteur de la médiation et de l’arbitrage n’évolue que très peu et reste encore très traditionnel. En effet les prestations proposées par les différents intervenants sont assez standardisées et figées.  

Aujourd’hui les solutions technologiques permettent de dématérialiser plus facilement les activités juridiques ainsi que la médiation et l’arbitrage. Les utilisateurs potentiels sont demandeurs de solutions technologiques innovantes ainsi que de tarifs clairs afin de rendre la justice accessible à tous. 

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